En France, il existe plus de 12 millions de fumeurs. Avant de signer un contrat de bail, le fumeur hésite, car il ne sait pas si le propriétaire autorise la cigarette dans son appartement. Un propriétaire n’aimerait pas que son appartement sente le tabac froid ou qu’il reste des traces de nicotine un peu partout. De ce fait, il inclut dans la clause l’interdiction de fumer. Mais est-ce que c’est légal ? Zoom sur cette loi des appartements non-fumeur !
L’interdiction de fumer est-elle ou non légale ?
Inclure la loi appartement non-fumeur dans le contrat de bail est une clause abusive pour divers désagréments : murs jaunis, trous dans la moquette, odeur de tabac. Le propriétaire n’a pas le droit d’imposer ce geste étant donné que le locataire se trouve dans sa résidence privée. De ce fait, celui-ci peut occuper chaque pièce du logement et dispose d’un droit de jouissance paisible. Cela signifie que le locataire peut se comporter comme il le souhaite à condition que la fumée de cigarette ne dérange pas ses voisins.
Ce fait est confirmé par la loi appartement non-fumeur du 06 juillet 1989. Le propriétaire ne peut en aucun cas résilier le bail ou mettre en faute le locataire qui fume chez lui. C’est une clause non écrite, c’est-à-dire nulle, et sans effet. Ainsi, tout propriétaire qui interdirait le droit de fumer commettrait un abus tout comme tout bailleur qui l’affirme ou qui le met dans une annonce immobilière.
Cas d’exception
Toutefois, si le propriétaire constate des dégâts causés par la cigarette, il peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie lors de la remise en état de l’appartement. De même, si le locataire fume beaucoup à la fenêtre ou sur le balcon, pouvant occasionner une gêne aux autres occupants, cela génère un trouble de voisinage. Pareillement si on retrouve des mégots de cigarette dans les parties communes. Par conséquent, le contrat de bail pourra être résilié après constat d’huissier si la solution à l’amiable n’est pas concluante.
Exception faite pour la location saisonnière meublée, le propriétaire peut inclure cette clause dans le contrat de bail, à condition de bien préciser les raisons, sécurité et hygiène. En effet, ce genre de logement est loué pour une courte durée. Si le locataire ne respecte pas cette clause, le propriétaire peut retenir des frais d’assainissement sur la caution. Le propriétaire peut vérifier lors de l’état des lieux de quels murs peuvent provenir l’odeur ou la fumée de cigarette.
Dans quel cas la loi appartement non-fumeur est-elle valable ?
Si fumer une cigarette n’est pas interdite dans un appartement, il l’est dans les parties communes comme dans le local poubelles, les couloirs, le hall d’entrée, les escaliers et les ascenseurs. Cette interdiction figure dans le règlement de la copropriété, dans la loi appartement non-fumeur du 15 novembre 2006. Cette loi a pour objectif de lutter contre le tabagisme passif dans les parties communes d’un lieu collectif couvert et fermé.
L’interdiction de fumer dans les parties communes favorise la coexistence harmonieuse entre les occupants. Si des occupants constatent une nuisance olfactive, ils le notent sur une attestation de témoignage en précisant le locataire fautif. Ils peuvent faire appel à un huissier pour appuyer son constat et avec l’approbation des autres occupants avant qu’une enquête soit menée. C’est l’huissier qui déterminera la quantité de particules dans les logements incommodés et confirmera les dires des plaignants. Une solution à l’amiable est alors avancée. Si les nuisances persistent, les plaignants peuvent poursuivre devant un tribunal judiciaire. Comme il s’agit d’un trouble de voisinage, ils doivent préciser la durée, l’intensité et la fréquence des nuisances olfactives. Après que le tribunal ait reconnu la culpabilité du locataire incriminé, ce dernier doit verser des dommages et intérêts et subir les sanctions. Quelquefois, son bail peut être résilié ou prend en charge les frais de réparation.
Si telle est la loi sur l’appartement non-fumeur en France, le propriétaire au Québec peut interdire la cigarette dans l’appartement et de le louer à un non-fumeur. En bref, avant de signer un contrat de bail, il est important de se renseigner sur le règlement de copropriété.
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